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Projet de texte de la CAM - Suivi du dispositif RE

Consultation relatives aux chapitres A à E des Règles MA-RE

Auteur : scholtesemi@rte - Commission : CAM - Suivi du dispositif RE

Période de consultation du au -  2 document(s) attaché(s) 2 document(s) attaché(s)*

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Contributions

En application de l’article B.5 de la Section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre et comme mentionné par RTE dans le rapport de saisine relatif à la version 8.1 des règles MA-RE, veuillez trouver ci-joint, le projet de révision des Chapitre A à E, sur lequel nous attendons votre retour formel avant le 31 janvier 2017 inclus.

Les évolutions proposées dans les chapitres A à D concernent :

  • la correction de la définition de consommation ajustée pour les sites raccordés au RPT, suite à une coquille identifiée après la délibération de la CRE relative à la version 8.1 des règles RE ;
  • l’ajout de la transmission des énergies de réglages primaires et secondaires au RE des sites de soutirage raccordés au RPT à l’article C.22.2.2 ;
  • l’ajout de la précision « Après la Réconciliation temporelle » au niveau des titres des articles C19 et D16 et dans le corps de l’article B.4 (précision ajoutée conformément au rapport de consultation lié aux règles V7)
  • deux modifications de forme sur les annexes C7 et C13.

Les évolutions proposées par ENEDIS dans le chapitre E concernent principalement :

  • la mise en cohérence avec la nouvelle version des règles en vigueur (notamment les clauses relatives au dispositif simplifié mises en cohérence avec la nouvelle version de l’article D.3 des Règles, l’introduction d’un nouvel article E.10 en cohérence avec les dispositions déclinées dans l’article C22.2 pour RTE pour les sites raccordés au RPT qui permettent l’acquittement de la taxe CSPE) ;
  • la prise en compte des évolutions liées aux NEB RE-Site, au modèle corrigé (Ajustement et NEBEF) et l’intégration des dispositions d'estimation du volume d'effacement réalisé par le GRD  (article E 6.1) ;
  • la simplification des communications entre le GRD et le RE pour les évolutions de périmètre RPD, en substituant à la lettre recommandée avec avis de réception, tout moyen écrit. Cette évolution concerne :
    • les sites raccordés au RPD et qui disposent d’un CARD injection ou soutirage, ou d’un contrat de service de décompte
    • la désignation de RE comme le changement de RE dans le cadre d’un contrat GRD-F, pour les sites de soutirage qui disposent d’un contrat unique
    • les sites de soutirage en TRV ou les sites d’injection en contrat d’obligation d’achat antérieurs à la loi du 10/2/2000
  • la clarification des engagements (notamment l’intégration des flux de soutirage de sites d'injection au titre des auxiliaires de l’installation de production, dans les éléments de soutirage du périmètre RPD et la clarification des accords de rattachement en annexe du chapitre E)

Nous attendons un retour de votre part d’ici le 31 janvier prochain inclus. Nous vous invitons à formuler vos remarques sur les modifications proposées par RTE et ENEDIS et formuler des propositions d’évolutions complémentaires en justifiant l’évolution proposée et la rédaction souhaitée.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de bien formuler vos remarques sur le site concerte, les remarques ou observations éventuelles en rencontres bilatérales ou par courriers ou mails adressés à d'autres points d'entrée RTE ou ENEDIS ne pourront être pris en compte par RTE et ENEDIS.


Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *

(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.

COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR
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CFAI
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