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Appel à contribution de la GT Offshore

Consultation Modification Clause de Responsabilité pour faute de la Convention de Raccordement EMR - Free Issued Items

Auteur : Klein - Commission : GT Offshore

Période de consultation du au -  3 document(s) attaché(s) 3 document(s) attaché(s)*

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Contributions

Comme annoncé lors de la réunion du CAR/GT Offshore du 9 janvier 2025, la phase de consultation relative à la modification de la clause de responsabilité pour faute dans la trame type de la convention de raccordement pour les Installations en Mer de la Documentation Technique de Référence (Conditions Particulières « Réalisation et Financement des Ouvrages de Raccordement » version applicable à partir du 19/05/2021) vient d’être lancée.

Cette consultation a pour but de proposer une modification de la clause de responsabilité pour faute pour supprimer l’exception sur la responsabilité des Free Issued Items (FII) où c’est la Partie propriétaire des FII qui reste responsable en cas de dommages matériels et de la remplacer par le principe que c’est la Partie à qui est confiée les FII qui est responsable en cas de dommages matériels et ce jusqu’à la première date entre la date de restitution des FII et la date effective de Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement.

Le document suivant est à la consultation des acteurs du 10 janvier au 3 février 2025 :

  • [1] DTR_Art 8.4_CR_CP-Real-Fin_Prod Offs-AO depuis 01-2016_DTR-20210519_modif_clause_resp_faute_FII -> modification de la clause de responsabilité pour faute par rapport à la version actuelle dans la DTR à la page 53

Nous joignons aussi ici les diapositives présentées lors de la réunion de lancement de la consultation du 9 janvier 2025.

Les contributions sont attendues en remplissant le template disponible sur concerte (une colonne à créer par chaque intervenant)

 


Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *

(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.