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Projet de texte de la CAR GT Producteurs

Consultation du CART-P&S et des articles DTR relatifs à la gestion prévisionnelle et à l'indemnisation des limitations des systèmes de stockage par batteries

Auteur : nael bouatrous - Commission : CAR GT Producteurs

Période de consultation du au -  10 document(s) attaché(s) 10 document(s) attaché(s)*

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Contributions

Madame, Monsieur,

 

À l’issue des travaux conduits dans le cadre des groupes de travail « Producteurs & Stockeurs » de la CAR, RTE soumet à consultation, du 5 novembre au 3 décembre 2026 inclus, plusieurs évolutions de la trame du Contrat d’Accès au Réseau de Transport applicable aux Producteurs et aux Stockeurs (CART-P&S), ainsi que de la Documentation Technique de Référence (DTR).

 

Ces évolutions portent sur les deux sujets suivants :

- Gestion prévisionnelle : intégration dans le CART-P&S des modalités de programmation annuelle et pluriannuelle, issues notamment des contrats de gestion prévisionnelle, selon un cadre commun à l’ensemble des producteurs et des stockeurs. Cette évolution s’accompagne de la création d’un nouvel article 7.9 de la DTR, intitulé « Planification des interventions et des conditions d’exploitation du RPT ».

- Indemnisation des limitations des systèmes de stockage par batteries : introduction, dans le CART-P&S, de nouvelles dispositions encadrant le traitement des limitations à l’injection et au soutirage applicables à ces installations. Ces dispositions prévoient également une méthode de référence pour l’estimation du préjudice subi, détaillée dans un nouvel article 7.7.2 de la DTR.

Des évolutions relatives à l’intégration des gabarits de fonctionnement applicables aux stockeurs sous ORO, ainsi qu’aux modalités encadrant les limitations curatives pérennes, ont également été intégrées.

 

Les documents soumis à consultation sont les suivants :

- les Conditions Générales du CART-P&S, disponibles en deux versions, avec et sans marque de révision ; 

- les Conditions Particulières Site du CART-P&S, disponibles en deux versions, avec et sans marque de révision ;

- le projet de nouvel article 7.9 de la DTR relatif à la planification des interventions, des indisponibilités des Unités et des conditions d’exploitation du RPT ;

- le projet de nouvel article 7.7.2 de la DTR relatif à l’indemnisation des limitations des systèmes de stockage par batteries.

 

Une note d’accompagnement pour chacun de ces sujets est également mise à disposition afin de présenter de manière détaillée les évolutions proposées.

 

Nous vous invitons à transmettre vos observations sur cette page conceRTE, au moyen de la trame Excel dédiée à chacun des sujets soumis à consultation, au plus tard le 3 décembre 2026 inclus. 

 

À l’issue de la consultation, RTE établira un bilan des contributions reçues et pourra, le cas échéant, amender les projets de documents. La nouvelle trame du CART-P&S sera ensuite soumise à l’approbation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Les nouveaux articles 7.9 et 7.7.2 seront intégrés à la DTR après information de la CRE.

 

En vous remerciant par avance pour vos contributions.

 

Cordialement,

 

Les équipes RTE


Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *

(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.

COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR
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